Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Révision des documents d’aménagement
115Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut exiger, s’il l’estime nécessaire, que le conseil entreprenne la révision d’un plan ou d’un projet d’aménagement adoptés en vertu de la présente loi.
Révision des documents d’aménagement
115Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut exiger, s’il l’estime nécessaire, que le conseil entreprenne la révision d’un plan ou d’un projet d’aménagement adoptés en vertu de la présente loi.